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TVA marocaine · Indicatif

Votre TVA du mois : déclaration & déductibilité.

Estimez votre TVA nette à payer (ou le crédit à reporter) et vérifiez si vos achats ouvrent droit à déduction — réf. CGI Art. 99, 104-106.

Estimation à titre indicatif — en attente de validation juridique

Les données fiscales ci-dessous sont rédigées à partir du CGI version 2026 (Art. 99, 104-106, 110 — réforme TVA achevée par la loi de finances n° 50-25 : deux taux, 20 % et 10 %) et n'ont pas encore été validées par un juriste ou conseil fiscal. Elles ne se substituent pas à la déclaration officielle ni à l'avis de la DGI ou de votre conseiller.

Obligatoire si CA annuel ≥ 1 000 000 MAD.

MAD
Taux applicable :
MAD
Taux applicable :

Inclure uniquement les achats ouvrant droit à déduction — voir l'onglet « Déductibilité ».

MAD

Laisser à 0 si aucun crédit antérieur. Le crédit vient en déduction de la TVA due (Art. 110 CGI).

Taux TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — CGI Art. 99

Art. 99-A CGI

20 %

Taux normal — s'applique par défaut aux biens et services imposables

Art. 99-B CGI

10 %

Taux réduit — hébergement, restauration, opérations bancaires, transport de voyageurs et de marchandises (avec ou sans droit à déduction selon l'opération)

Art. 92 CGI

0 % (réf.)

Exonération avec droit à déduction — export (Art. 92 CGI)

Les taux réduits de 14 % et 7 % ont été supprimés au 1er janvier 2026 (loi de finances n° 50-25, achèvement de la réforme TVA 2024-2026). Ils ne restent applicables qu'aux factures antérieures à 2026. De nombreux produits anciennement taxés à 7 % ou 14 % sont désormais au taux de 10 % ou exonérés (Art. 91-92 CGI).

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