Majorations et intérêts de retard applicables en cas de dépôt ou paiement tardif (Art. 184 / 208 CGI). Estimation à titre indicatif.
Estimation à titre indicatif — en attente de validation juridique
Les données fiscales ci-dessous sont rédigées à partir du CGI (Art. 184, 208, 209 — version juin 2026) et n'ont pas encore été validées par un juriste ou conseil fiscal. Elles ne se substituent pas à l'avis de la DGI ou de votre conseiller. Des minimums forfaitaires peuvent s'appliquer indépendamment du montant calculé. Toujours confirmer avec la DGI avant tout engagement.
Règles appliquées (réf. indicatives — à confirmer)
Art. 184 CGI
Majoration dépôt tardif
10 % du montant dû, applicable en cas de dépôt hors délai légal.
Art. 208 CGI
Retard paiement — 1er mois
5 % du montant dû pour le premier mois de retard de paiement.
Art. 208 CGI
Retard paiement — mois suivants
0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire au-delà du premier.
Art. 209 CGI
Insuffisance de déclaration
15 % des droits supplémentaires (sans mauvaise foi). Non modélisé dans cet outil.
Art. 209 CGI
Mauvaise foi
100 % des droits fraudés (mauvaise foi avérée). Non modélisé dans cet outil.
Des minimums forfaitaires peuvent s'appliquer indépendamment du montant calculé. Les données ci-dessus sont à valider auprès de la DGI ou d'un conseil fiscal avant toute décision.
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