Pénalités de retard DGI · Indicatif

Estimez vos pénalités de retard DGI.

Majorations et intérêts de retard applicables en cas de dépôt ou paiement tardif (Art. 184 / 208 CGI). Estimation à titre indicatif.

Estimation à titre indicatif — en attente de validation juridique

Les données fiscales ci-dessous sont rédigées à partir du CGI 2026 (Art. 184 — dépôt tardif, Art. 208 — paiement tardif, Art. 186 — rectification) et n'ont pas encore été validées par un juriste ou conseil fiscal. Elles ne se substituent pas à l'avis de la DGI ou de votre conseiller. L'estimation ne couvre ni les majorations pour rectification de la base imposable, ni la majoration de recouvrement, ni les cas particuliers listés plus bas. Toujours confirmer avec la DGI avant tout engagement.

Type d'impôt ou taxe

Montant de l'impôt dû (MAD)

MAD

Retard de paiement (en jours)

En jours, car le seuil de 30 jours change le taux de la pénalité (Art. 208).

Situation de la déclaration (Art. 184)

Règles appliquées (réf. indicatives — à confirmer)

Art. 184 CGI

Dépôt tardif — 5 %

Dépôt dans un délai de retard ne dépassant pas trente (30) jours. Plancher de 500 MAD.

Art. 184 CGI

Dépôt tardif — 15 %

Dépôt après le délai de trente (30) jours de retard. Plancher de 500 MAD.

Art. 184 CGI

Dépôt tardif — 20 %

Imposition d'office : défaut de dépôt, déclaration incomplète ou insuffisante. Plancher de 500 MAD.

Art. 208 CGI

Pénalité de paiement tardif

Pénalité de 10 %, ramenée à 5 % si le paiement intervient dans un délai de retard ne dépassant pas 30 jours, portée à 20 % en cas de défaut ou de retard de versement de la TVA due ou des droits retenus à la source (Art. 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ter).

Art. 208 CGI

Majoration de retard

Majoration de 5 % pour le premier mois de retard, puis 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Rectification de la base imposable — non calculé par cet outil

NON CALCULÉ par cet outil. Ces majorations résultent d'un contrôle fiscal et d'une procédure contradictoire — elles ne peuvent pas être auto-estimées.

Art. 186-A CGI

Insuffisance / minoration — 20 %

Omission, insuffisance ou minoration de recettes ou d'opérations taxables, déduction abusive

Art. 186-A CGI

Insuffisance — TVA et retenue à la source — 30 %

Contribuables soumis à la TVA et à l'obligation de retenue à la source (Art. 110, 111, 116, 117 et 156 à 160 ter)

Art. 186-B CGI

Mauvaise foi ou dissimulation — 100 %

Mauvaise foi établie par suite d'usage de manœuvres visées à l'Art. 192-I, ou dissimulation

Non couvert par l'estimation

Suspension des majorations au-delà de 12 mois en cas de recours pendant devant la CLT / CRRF / CNRF.
Majoration de recouvrement de 0,5 % par mois courant à compter du mois suivant l'émission du rôle.
Minimums de 100 MAD applicables aux droits d'enregistrement (Art. 208-II) et à la TSAV (Art. 208-III) — sans objet pour l'IS / l'IR / la TVA.
Sanction de télépaiement de l'Art. 208 bis (1 %, minimum 1 000 MAD).

Certains de ces points augmenteraient le montant dû, d'autres le réduiraient. Les données ci-dessus sont à valider auprès de la DGI ou d'un conseil fiscal avant toute décision.

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